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Dans cette affaire dite « Julie » la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2021, est venue réaffirmer son principe d’interprétation stricte de la loi pénale en particulier à l’occasion de l’analyse par les juges du fond des éléments constitutifs des infractions qui leur ont été présentées. D’une part, la Cour de cassation ne manque pas de revenir sur la notion et l’analyse de la contrainte morale correspondant à l’un des éléments constitutifs du viol et de l’agression sexuelle en rappelant qu’elle n’est qu’un juge de droit non de faits. Et d’autre part, elle permet l’application immédiate de la loi dite « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à des faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur sur un mineur de moins de 15 ans.

In this case called “Julie”, the Criminal Division of the Court of Cassation, on March 17, 2021, reaffirmed the principle of strict interpretation of the criminal law, in particular when the trial judges analyze the constituent elements of the offenses presented to them. On the one hand, the Court of Cassation doesn’t fail to return to the notion and analysis of moral constraint corresponding to one of the constitutive elements of rape and sexual assault, recalling that it’s only a judge of law, not of facts. And on the other hand, it allows the immediate application of the « Schiappa » law reinforcing the fight against sexual and gender-based violence to facts that were committed before its entry into force on a minor under 15 years old.