Comment la continuité des fonctions royales est-elle assurée, en cas d’incapacité du monarque ?
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Lorsque le monarque se trouve au Royaume-Uni dans l’incapacité d’exercer ses fonctions constitutionnelles, le Regency Act de 1937 permet, afin de garantir la continuité de l’État, la nomination de conseillers d’État ou l’instauration d’une régence. Ceci n’est toutefois envisageable que si des conditions très strictes sont remplies et au profit d’un nombre limité de membres de la famille royale qui se voient interdire d’exercer certains pouvoirs de la Couronne.Abrégé : When the British monarch is unable to discharge his/her constitutional functions, the Regency Act 1937, to guarantee State continuity, provides for the appointment of counsellors of State or the introduction of a regency. That is however only possible if very strict conditions are fulfilled and to the benefit of a few members of the royal family who shall be forbidden to exercise some Crown powers.
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Lorsque le monarque se trouve au Royaume-Uni dans l’incapacité d’exercer ses fonctions constitutionnelles, le Regency Act de 1937 permet, afin de garantir la continuité de l’État, la nomination de conseillers d’État ou l’instauration d’une régence. Ceci n’est toutefois envisageable que si des conditions très strictes sont remplies et au profit d’un nombre limité de membres de la famille royale qui se voient interdire d’exercer certains pouvoirs de la Couronne.
When the British monarch is unable to discharge his/her constitutional functions, the Regency Act 1937, to guarantee State continuity, provides for the appointment of counsellors of State or the introduction of a regency. That is however only possible if very strict conditions are fulfilled and to the benefit of a few members of the royal family who shall be forbidden to exercise some Crown powers.
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