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La responsabilité « administrative » : un faux concept

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2022. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La responsabilité « administrative » à la française peut apparaître bien assise dans notre paysage juridique près de 150 ans après le très célèbre arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873. Pourtant, une analyse approfondie de la matière sous l’angle du droit comparé – interne, mais également externe – montre qu’elle ne constitue en définitive qu’un faux concept… En effet, ses conditions (fait générateur, lien de causalité, préjudice), ses fondements (faute, risque, garantie…), ses fonctions (réparation ou compensation, mais aussi sanction, voire prévention et cessation de l’illicite…) ou encore ses techniques (présomptions de faute, de préjudice, de causalité…) sont au fond celles de la responsabilité civile préexistante. Ainsi, après celui sur son passé, un regard approfondi sur son présent conduit à envisager d’en regarder l’avenir apparaissant, sinon fragile, du moins en sursis dans un contexte de réforme législative à venir du droit français de la responsabilité civile.Abrégé : French « administrative » liability may appear to be well established in our legal landscape almost 150 years after the very famous Blanco decision of the Tribunal des conflits in 1873. However, an in-depth analysis of the subject from the perspective of comparative law – both internal and external – shows that it is ultimately a false concept… Indeed, its conditions (event giving rise to liability, causal link, damage), its foundations (fault, risk, guarantee, etc.), its functions (reparation or compensation, but also sanction, or even prevention and cessation of the unlawful, etc.) or its techniques (presumptions of fault, damage, causal link, etc.) are basically those of classical pre-existing civil liability. Thus, after looking at its past, an in-depth look at its present leads us to consider looking at its future, which appears, if not fragile, at least on hold in a context of forthcoming legislative reform of French civil liability law.
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La responsabilité « administrative » à la française peut apparaître bien assise dans notre paysage juridique près de 150 ans après le très célèbre arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873. Pourtant, une analyse approfondie de la matière sous l’angle du droit comparé – interne, mais également externe – montre qu’elle ne constitue en définitive qu’un faux concept… En effet, ses conditions (fait générateur, lien de causalité, préjudice), ses fondements (faute, risque, garantie…), ses fonctions (réparation ou compensation, mais aussi sanction, voire prévention et cessation de l’illicite…) ou encore ses techniques (présomptions de faute, de préjudice, de causalité…) sont au fond celles de la responsabilité civile préexistante. Ainsi, après celui sur son passé, un regard approfondi sur son présent conduit à envisager d’en regarder l’avenir apparaissant, sinon fragile, du moins en sursis dans un contexte de réforme législative à venir du droit français de la responsabilité civile.

French « administrative » liability may appear to be well established in our legal landscape almost 150 years after the very famous Blanco decision of the Tribunal des conflits in 1873. However, an in-depth analysis of the subject from the perspective of comparative law – both internal and external – shows that it is ultimately a false concept… Indeed, its conditions (event giving rise to liability, causal link, damage), its foundations (fault, risk, guarantee, etc.), its functions (reparation or compensation, but also sanction, or even prevention and cessation of the unlawful, etc.) or its techniques (presumptions of fault, damage, causal link, etc.) are basically those of classical pre-existing civil liability. Thus, after looking at its past, an in-depth look at its present leads us to consider looking at its future, which appears, if not fragile, at least on hold in a context of forthcoming legislative reform of French civil liability law.

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