Tribunal de police de Diekirch, 21 juillet 2020
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
Sujet(s) : - Législation Covid-19
- ERREUR DE DROIT
- Erreur invincible
- Principe de sécurité juridique
- Cause d’irresponsabilité pénale
- Contravention
- Intention infractionnelle
- Législation Covid-19
- ERREUR DE DROIT
- Erreur invincible
- Principe de sécurité juridique
- Cause d’irresponsabilité pénale
- Contravention
- Intention infractionnelle
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