Cour de cassation, 18 juin 2020
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
Sujet(s) : - Infraction commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions
- Art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (conformité)
- ACTION CIVILE
- Droit d’accès à un tribunal
- Irrecevabilité de la constitution de partie civile par voie d’action
- Infraction commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions
- Art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (conformité)
- ACTION CIVILE
- Droit d’accès à un tribunal
- Irrecevabilité de la constitution de partie civile par voie d’action
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
40
Réseaux sociaux