Cour d’appel, 5e ch., 13 octobre 2020
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
Sujet(s) : - INJURE-CONTRAVENTION
- IMPARTIALITÉ
- Termes déplacés
- Moyen d’impartialité rejeté
- Neutralité du juge
- Utilisation du terme « barbare »
- Demande d’annulation
- Intention méchante non établie
- Liberté d’expression
- INJURE-CONTRAVENTION
- IMPARTIALITÉ
- Termes déplacés
- Moyen d’impartialité rejeté
- Neutralité du juge
- Utilisation du terme « barbare »
- Demande d’annulation
- Intention méchante non établie
- Liberté d’expression
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