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Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur »

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Ressources en ligne : Abrégé : Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans mal en jurisprudence, suscite des difficultés d'interprétation, en ce qui concerne tant la nature de la responsabilité en cause que celle de l'action en justice qui y est associée .Abrégé : Articles 1246 et seq. of the Civil Code establish a system of compensation for « pure » ecological damage, inspired by the Erika judgment rendered by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. Yet the application of these texts by criminal courts, although easily accepted in case law, gives rise to difficulties of interpretation, as regards both the nature of the liability in question and that of the legal action involved.
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Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans mal en jurisprudence, suscite des difficultés d'interprétation, en ce qui concerne tant la nature de la responsabilité en cause que celle de l'action en justice qui y est associée .

Articles 1246 et seq. of the Civil Code establish a system of compensation for « pure » ecological damage, inspired by the Erika judgment rendered by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. Yet the application of these texts by criminal courts, although easily accepted in case law, gives rise to difficulties of interpretation, as regards both the nature of the liability in question and that of the legal action involved.

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