98

L’arrêt Coman impose à un État qui refuse le mariage homosexuel (Roumanie) de reconnaître un droit de séjour au conjoint étranger (américain) de son ressortissant (roumain) qui a contracté ce mariage dans un autre État membre de l’Union européenne où il avait sa résidence habituelle. Fondée sur la liberté de circulation des citoyens européens, la motivation de l’arrêt Coman offre des potentialités larges. La construction progressive d’un ordre public européen des droits fondamentaux en fait partie.

In the Coman judgment, a State that do not recognise same-sex marriage (Romania) is required to grant a residence permit to the foreign spouse (American) of a national (Romanian) who got married in another EU Member State where he was a resident. This judgement, based on the free movement of EU citizens, opens the way for the progressive construction of a European public policy on the grounds of Human Rights.