La Cour de Strasbourg remet en cause tout le système belge de reconnaissance des cultes
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne : Abrégé : Saisie afin de se prononcer sur une ordonnance qui impacte le régime fiscal des communautés religieuses non reconnues en Région bruxelloise, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée, en cascade, à remettre en cause tout le système de reconnaissance des cultes tel qu’il existe actuellement en Belgique.Abrégé : The European Court of Human Rights was asked to rule on an ordinance that affects the tax regime of non-recognized religious communities in the Brussels Region. This led the Court to question the entire system of recognition of religions as it currently exists in Belgium.
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Saisie afin de se prononcer sur une ordonnance qui impacte le régime fiscal des communautés religieuses non reconnues en Région bruxelloise, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée, en cascade, à remettre en cause tout le système de reconnaissance des cultes tel qu’il existe actuellement en Belgique.
The European Court of Human Rights was asked to rule on an ordinance that affects the tax regime of non-recognized religious communities in the Brussels Region. This led the Court to question the entire system of recognition of religions as it currently exists in Belgium.
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