Les expulsions de Roms et gens du voyage devant la Cour européenne des droits de l’homme
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2024.
Ressources en ligne : Abrégé : La conformité (à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) d’expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l’amorce d’une jurisprudence nouvelle ; elle s’explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.)Abrégé : The compliance (with Article 8 of the European Convention on Human Rights) of expulsions of illegally settled Roma is not the beginning of a new case law; it is essentially explained by the specific circumstances of these cases (dangerous premises, absence of any tolerance from the owners, alternative housing offers, etc.).
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La conformité (à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) d’expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l’amorce d’une jurisprudence nouvelle ; elle s’explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.)
The compliance (with Article 8 of the European Convention on Human Rights) of expulsions of illegally settled Roma is not the beginning of a new case law; it is essentially explained by the specific circumstances of these cases (dangerous premises, absence of any tolerance from the owners, alternative housing offers, etc.).
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