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Le droit de la concurrence s’applique-t-il aux interventions sociales et médico-sociales ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Les interventions sociales et médico-sociales sont bien soumises aux principes du droit européen et français de la concurrence, du fait de leur reconnaissance généralement comme services d’intérêt économique général ( sieg) plutôt que comme services d’intérêt non économique général. La portée de ce droit à leur égard reste toutefois encore limitée, compte tenu des dérogations multiples qu’il prévoit, notamment en faveur des sieg. Mais les évolutions en cours (nouveau management public, concentrations, offensives des organismes lucratifs) exigent de la part des organismes sociaux et médico-sociaux qu’ils connaissent ce droit pour conforter leurs financements publics, garantir et promouvoir leur travail social, souvent méconnu des administrations et des juges. Au nom de la concurrence, ces derniers risquent, sinon, de condamner les financements, la coopération et les partenariats indispensables à une action sanitaire et sociale adaptée aux besoins des bénéficiaires.Abrégé : Because they are generally recognised as services of general economic interest ( sgei) rather than as services of general non-economic interest, social and medico-social interventions are subject to the principles of European and French competition law. However, the scope of this legislation in their regard is still limited, given the many existing derogations, particularly those in favour of sgeis. Current developments (new public management, mergers, offensives by profit-making organisations) require social and medico-social organisations to be aware of this legal framework in order to improve access to public funding and to guarantee and promote their social work activities, which are often unfamiliar to administrations and judges. If they fail to do so, these authorities may sanction their funding, cooperation and partnership procedures in the name of rules about competition, despite their being essential to health and social action adapted to the needs of the beneficiaries.
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Les interventions sociales et médico-sociales sont bien soumises aux principes du droit européen et français de la concurrence, du fait de leur reconnaissance généralement comme services d’intérêt économique général ( sieg) plutôt que comme services d’intérêt non économique général. La portée de ce droit à leur égard reste toutefois encore limitée, compte tenu des dérogations multiples qu’il prévoit, notamment en faveur des sieg. Mais les évolutions en cours (nouveau management public, concentrations, offensives des organismes lucratifs) exigent de la part des organismes sociaux et médico-sociaux qu’ils connaissent ce droit pour conforter leurs financements publics, garantir et promouvoir leur travail social, souvent méconnu des administrations et des juges. Au nom de la concurrence, ces derniers risquent, sinon, de condamner les financements, la coopération et les partenariats indispensables à une action sanitaire et sociale adaptée aux besoins des bénéficiaires.

Because they are generally recognised as services of general economic interest ( sgei) rather than as services of general non-economic interest, social and medico-social interventions are subject to the principles of European and French competition law. However, the scope of this legislation in their regard is still limited, given the many existing derogations, particularly those in favour of sgeis. Current developments (new public management, mergers, offensives by profit-making organisations) require social and medico-social organisations to be aware of this legal framework in order to improve access to public funding and to guarantee and promote their social work activities, which are often unfamiliar to administrations and judges. If they fail to do so, these authorities may sanction their funding, cooperation and partnership procedures in the name of rules about competition, despite their being essential to health and social action adapted to the needs of the beneficiaries.

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