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Consentement et contrainte dans les situations de crise

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La construction de l’État de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux, a été une longue patience. Face aux situations de crise, c’est le régime de l’État de droit qui prévoit lui-même des dérogations, avec des « régimes d’exception » fortement encadrés par la loi ou la jurisprudence, comme l’état de siège ou l’état d’urgence, voire l’article 16 de la Constitution de 1958. Ce contrôle est redoublé sur le plan international, dans la recherche d’un équilibre fragile entre ordre public et autonomie individuelle. La jurisprudence européenne met en avant les principes de légitimité, de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Malgré ces garde-fous juridiques nés de l’expérience des crises du siècle dernier, afin d’éviter toute improvisation dictée par l’urgence, la tentation des pouvoirs publics semble être aujourd’hui celle de la fuite en avant, en modifiant les règles au moment même de les invoquer. Après « l’état d’urgence », lié à la menace terroriste, la crise de la Covid-19 a entraîné la création d’un « état d’urgence sanitaire » inédit, tandis que certains réclament un « état d’urgence climatique ». La multiplication des contraintes de plus en plus arbitraires, nées de tels régimes spéciaux, fragilise le libre consentement qui est à la base de l’autodiscipline collective dans des démocraties en bonne santé.Abrégé : The construction of the rule of law, based on the separation of powers and the guarantee of fundamental rights, has been a long patiently constructed process. In the face of crisis situations, it is the regime of the rule of law that itself provides for derogations, with “regimes of exception”, strongly framed by law or jurisprudence, such as the state of siege or the state of emergency, or even article 16 of the 1958 Constitution. This control is intensified at the international level, in the quest for a fragile equilibrium between public order and individual autonomy. European jurisprudence puts forward the principles of legitimacy, legality, necessity and proportionality. In spite of these legal safeguards born of the experience of the crises of the last century, in order to avoid any improvisation dictated by the emergency, the temptation of the public authorities today seems to be that of the headlong rush, by modifying the rules at the very moment of their invocation. After the “state of emergency”, linked to the terrorist threat, the Covid-19 crisis has led to the creation of an unprecedented “state of health emergency”, while some are calling for a “state of climate emergency”. The multiplication of increasingly arbitrary constraints, born of such special regimes, undermines the free consent that is the basis of collective self-discipline in healthy democracies.
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La construction de l’État de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux, a été une longue patience. Face aux situations de crise, c’est le régime de l’État de droit qui prévoit lui-même des dérogations, avec des « régimes d’exception » fortement encadrés par la loi ou la jurisprudence, comme l’état de siège ou l’état d’urgence, voire l’article 16 de la Constitution de 1958. Ce contrôle est redoublé sur le plan international, dans la recherche d’un équilibre fragile entre ordre public et autonomie individuelle. La jurisprudence européenne met en avant les principes de légitimité, de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Malgré ces garde-fous juridiques nés de l’expérience des crises du siècle dernier, afin d’éviter toute improvisation dictée par l’urgence, la tentation des pouvoirs publics semble être aujourd’hui celle de la fuite en avant, en modifiant les règles au moment même de les invoquer. Après « l’état d’urgence », lié à la menace terroriste, la crise de la Covid-19 a entraîné la création d’un « état d’urgence sanitaire » inédit, tandis que certains réclament un « état d’urgence climatique ». La multiplication des contraintes de plus en plus arbitraires, nées de tels régimes spéciaux, fragilise le libre consentement qui est à la base de l’autodiscipline collective dans des démocraties en bonne santé.

The construction of the rule of law, based on the separation of powers and the guarantee of fundamental rights, has been a long patiently constructed process. In the face of crisis situations, it is the regime of the rule of law that itself provides for derogations, with “regimes of exception”, strongly framed by law or jurisprudence, such as the state of siege or the state of emergency, or even article 16 of the 1958 Constitution. This control is intensified at the international level, in the quest for a fragile equilibrium between public order and individual autonomy. European jurisprudence puts forward the principles of legitimacy, legality, necessity and proportionality. In spite of these legal safeguards born of the experience of the crises of the last century, in order to avoid any improvisation dictated by the emergency, the temptation of the public authorities today seems to be that of the headlong rush, by modifying the rules at the very moment of their invocation. After the “state of emergency”, linked to the terrorist threat, the Covid-19 crisis has led to the creation of an unprecedented “state of health emergency”, while some are calling for a “state of climate emergency”. The multiplication of increasingly arbitrary constraints, born of such special regimes, undermines the free consent that is the basis of collective self-discipline in healthy democracies.

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