Sur l'asile (1)
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 1998.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé « Par conséquent, la détermination du statut de réfugié n’a pas pour effet de conférer la qualité de réfugié ; elle constate l’existence de cette qualité. Une personne ne devient pas réfugiée parce qu’elle est reconnue comme telle, mais elle est reconnue comme telle parce qu’elle est réfugiée. » (Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Première Partie, 1992)
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Résumé « Par conséquent, la détermination du statut de réfugié n’a pas pour effet de conférer la qualité de réfugié ; elle constate l’existence de cette qualité. Une personne ne devient pas réfugiée parce qu’elle est reconnue comme telle, mais elle est reconnue comme telle parce qu’elle est réfugiée. » (Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Première Partie, 1992)
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