TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Suppressions d’emploi – Obligation de discrétion – Portée (deux espèces) – 1° Réorganisation et plan de départs « volontaires » – Consultation – Absence de preuve de la nature confidentielle des éléments – Trouble manifestement illicite – Levée de l’obligation (première espèce) – 2° Protection des représentants du personnel – Transmission de l’information aux salariés visés par le plan de licenciements – Demande d’autorisation de licenciement pour faute – Défense des intérêts des salariés – Caractère inopposable de l’obligation de discrétion – Rejet de la demande (deuxième espèce)
PY  - 2013///.
							
N1  - 34
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2013-11-page-701?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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