TY  - BOOK
AU  - Rennes,Pascal
TI  - SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Périmètre de désignation – Accords collectifs prévoyant un cadre plus restreint que celui du comité d’établissement – Validité des désignations – Obligation pour le juge de vérifier l’existence d’une collectivité de travailleurs et d’intérêts communs (deux espèces) – Accord d’entreprise – Entreprise ayant un comité d’entreprise unique (première espèce) – Convention collective – Disposition plus favorable (deuxième espèce)
PY  - 2013///.
							
N1  - 34
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2013-4-page-283?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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