TY  - BOOK
AU  - Ménard,Claudy
TI  - CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Dispositif d’évaluation du salarié – Modalités – 1/ Critères comportementaux – Outils mis à disposition des évaluateurs pour les apprécier – Commentaires pré-rédigés et automatiques liés aux notes attribuées – Licéité (non) – 2/ Langue – Dispositif en langue anglaise uniquement – Inopposabilité aux salariés. COMITÉ D’ENTREPRISE Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Intérêt à agir devant être légitime, personnel et direct – Action sur le fond des sujets soumis alors même que l’exercice de son pouvoir d’information et de consultation n’est pas en cause (non). SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Faits devant porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée – Action aux fins de dire illicite le dispositif d’évaluation (oui) – Action tendant à la destruction des évaluations réalisées et à leur inopposabilité (non)
PY  - 2018///.
							
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UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2018-5-page-302?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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