Rennes, Pascal <br/><br/>
SYNDICATS PROFESSSIONNELS – Délégué syndical – Désignation – Entreprise de nettoyage – Transfert volontaire des contrats de travail – Clause conventionnelle de reprise d’ancienneté évasive – Ancienneté dans l’entreprise maintenue pour l’exercice des droits syndicaux. 

 -  2008.<br/>							 
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