TY  - BOOK
AU  - Couchez,Gérard
AU  - Couchez, Gérard
AU  - Lebeau, Daniel 
TI  - Voies d'exécution
SN  - 9782247118625
PY  - 2013///
PB  - Dalloz
N2  - Cet ouvrage prend en compte les dernières évolutions relatives aux voies d'exécution (dispositions intervenues sur les saisies mobilières, retouches apportées aux textes applicables à la saisie des véhicules terrestres à moteur et surtout, s'agissant de saisie de compte, l'introduction d'une règle destinée à sauvegarder d'office la partie insaisissable du solde bancaire). Il contient un exposé à la fois synthétique et précis des voies d'exécution (et procédures de distribution), accompagné de notes substantielles
UR  - https://international.scholarvox.com/netsen/book/88817717
ER  -