TY  - BOOK
AU  - Larribère,Lilian
TI  - Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
PY  - 2025///.
							
N1  - 85
N2  - Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place
UR  - https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-352?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -