TY  - BOOK
AU  - Muir Watt,Horatia
TI  - Adoption étrangère et ordre public procédural : quelques énigmes
PY  - 2025///.
							
N1  - 13
N2  - Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets
UR  - https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-3-page-156?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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