03411cam a2200265 4500500 20260426004427.0 fre dc Ducrocq, Bérengère author La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs Mise en place, fonctionnement et bilan à trois ans d’activité (2022-2025) 2026. 44 La loi de bioéthique du 2 août 2021 a profondément modifié le cadre juridique français de l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, en reconnaissant aux personnes majeures nées d’un don un droit d’accès aux données non identifiantes et aux données identifiantes des donneurs. La création de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd), entrée en fonction le 1er septembre 2022, constitue l’outil central de mise en œuvre de ce droit. Trois ans après sa mise en place, les données issues des rapports d’activité et de la pratique institutionnelle permettent une première analyse du fonctionnement de la commission, de son activité, de ses limites et de ses enjeux pour les professionnels de l’AMP. Cette mini-revue propose une synthèse structurée du cadre juridique, du mode de fonctionnement, de la composition et du bilan d’activité de la Capadd, en mettant en perspective les implications cliniques, psychologiques et éthiques pour les équipes de médecine de la reproduction. IThe French Bioethics Law of August 2021 profoundly reshaped the legal framework of assisted reproductive technology (ART) involving third-party donors by granting adults conceived through donation the right to access non-identifying data and, under certain conditions, identifying data about their donor. The establishment of the Capadd (Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs), which became operational on September 2022, represents the cornerstone of this new right. Three years after its implementation, analysis of Capadd activity reports provides valuable insight into the functioning of the commission, its workload, its limitations, and the challenges faced by ART professionals. This mini-review presents a structured overview of the legal framework, governance, operational procedures, and three-year activity report of Capadd, while discussing the clinical, psychological, and ethical implications of access to origins for professionals involved in reproductive medicine. accès aux origines assistance médicale à la procréation Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd) don de gamètes Access to origins Assisted reproductive technology Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd) Gamete donation Médecine de la Reproduction | 28 | 1 | 2026-04-17 | p. 28-36 | 2650-8427 https://stm.cairn.info/revue-medecine-de-la-reproduction-2026-1-page-28?lang=fr&redirect-ssocas=7080 2221801 2221801