Dewit, Bernard <br/><br/>
Cour d’appel de Mons, 14 janvier 2020 

 -  2021.<br/>							 
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<br/><br/> Rien n’empêche un assureur en conflit avec son assuré d’avoir recours à un détective privé pour réunir des éléments de preuve à l’appui de la thèse qu’il défend. Un rapport de détective constitue tout au plus une présomption de l’homme. Le caractère loyal, légal et fiable du rapport d’un détective privé sera apprécié souverainement par le juge du fond. Le rapport du détective privé est soumis tant à la loi du 19 juillet 1991 qu’à la loi du 8 décembre 1992, remplacée par la loi du 30 juillet 2018. Il n’y a pas lieu d’écarter la déclaration de l’assuré constituant un aveu recueilli par le détective privé même si la déclaration n’est pas rédigée de la main de la personne interrogée surtout lorsqu’elle est précédée de la mention « lu et approuvé ».