TY  - BOOK
AU  - Rogge,Jean
TI  - Cour d’appel de Liège (3e CH. CIV.), 5 juin 2019 et tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e CH. CIV.), 27 mars 2020
PY  - 2020///.
							
N1  - 46
N2  - En vertu de la loi du 30 juillet 1979, les victimes d’un incendie ou d’une explosion disposent d’une action contre l’assureur qui est soumise à un délai de prescription de trois ans. Dans les deux affaires annotées, les victimes essayaient d’échapper à ce délai particulier de prescription, en invoquant notamment une discrimination entre leur situation et celle des victimes pouvant se prévaloir du délai de cinq ans attaché à l’action directe dirigée contre un assureur de responsabilité
UR  - https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-7-page-1?lang=fr
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