TY  - BOOK
AU  - Trusgnach,Zoé
AU  -  Gilson,Steve
TI  - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (1re ch. extr.), 8 octobre 2019
PY  - 2020///.
							
N1  - 16
N2  - En vertu du RGPD, l’assureur, en tant que responsable du traitement des données, est tenu de transmettre à l’assuré qui le demande les données personnelles relatives à son état de santé, en ce compris notamment les rapports de son médecin-conseil
UR  - https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-2-page-18?lang=fr
ER  -