TY  - BOOK
AU  - Villemot,Dominique
TI  - La subordination de la mise en mouvement de l’action publique au dépôt d’une plainte de l’administration en cas d’infraction fiscale est constitutionnelle
PY  - 2017///.
							
N1  - 34
UR  - https://shs.cairn.info/revue-gestion-et-finances-publiques-2017-2-page-97?lang=fr
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