Le secret des affaires dans la commande publique : Prévention - Protection - Sanctions - Réparation 

 -  Le Moniteur,<br/>									  2022.<br/>										 
<br/><br/> Garantir la protection des informations confidentiellesLe droit de la commande publique se doit de garantir la protection de données sensibles liées aux stratégies financières et commerciales des entreprises qui candidatent à un marché public. Ainsi, le Code de la commande publique précise que l’acheteur ne doit pas transmettre des informations confidentielles. Cependant, cela ne signifie pas qu’aucune information ne doit être communiquée aux entreprises au risque de fausser la concurrence. Face à cette contrainte, les acheteurs se doivent de maîtriser les règles applicables.