TY  - BOOK
AU  - Braun,Arthur
TI  - Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux schémas
PY  - 2016///.
							
N1  - 99
UR  - https://shs.cairn.info/revue-civitas-europa-2016-1-page-197?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -