TY  - BOOK
AU  - Henry,Michel
TI  - CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Dénonciation – Accord de substitution – Nullité de l'accord – Effets – Maintien des avantages individuels acquis – Restitution des avantages perçus au titre de l'accord de remplacement – Ouverture de droits supplémentaires pendant la période de maintien de la convention dénoncée (oui) – Non-respect des droits conventionnels par l'employeur – Indemnisation – Prescription trentenaire
PY  - 2008///.
							
N1  - 63
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2008-11-page-570?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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