Bougnoux, Jean-Pierre <br/><br/>
PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative – Appréciation de l’existence d’une situation de co-emploi au sein du groupe – Silence de l’administration – Compétence judiciaire 

 -  2016.<br/>							 
<br/><br/> 40