TY  - BOOK
AU  - Héas,Franck
TI  - CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – 1° Protection de la santé du salarié – Atteinte – Responsabilité de l’employeur – Condition – Mesures prévues par les art. L 4121-1 et L 4121-2 – Obligation de sécurité de résultat – Respect (oui) – 2° Défaut de présentation à une visite médicale du travail – Disposition du réglement intérieur limitant la possibilité de sanction au caractère répété de la faute – Manquement unique – Licenciement sans cause réelle et sérieuse
PY  - 2016///.
							
N1  - 20
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2016-1-page-18?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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