TY  - BOOK
AU  - de Saint-Rat,Annie
TI  - COMITE D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Consultation – Opération complexe – Etalement des consultations (oui) – Consultation préalable permettant une vue d’ensemble (oui) – À défaut, suspension du projet
PY  - 2015///.
							
N1  - 11
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2015-12-page-706?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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