Dorignon, Camille <br/><br/>
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – Propriété des inventions – Qualité de salarié ou d’agent public (L 611-7 CPI) – Caractère dérogatoire du régime de propriété par rapport à l’art. L 611-6 CPI – Extension aux stagiaires et étudiants (non). 

 -  2010.<br/>							 
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