TY  - BOOK
AU  - Dorignon,Camille
TI  - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – Propriété des inventions – Qualité de salarié ou d’agent public (L 611-7 CPI) – Caractère dérogatoire du régime de propriété par rapport à l’art. L 611-6 CPI – Extension aux stagiaires et étudiants (non)
PY  - 2010///.
							
N1  - 66
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2010-10-page-540?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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