TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de surveillance – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Proposition d’un avenant au contrat de travail par l’entrant ajoutant une clause de mobilité – Modification du contrat de travail – Refus du nouvel employeur d’exécuter le contrat aux conditions antérieures – Violation des règles de transfert conventionnel – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
PY  - 2011///.
							
N1  - 36
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2011-9-page-572?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -