TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - TRANSFERT D’ENTREPRISE – 1° Conditions – Existence d’une entité économique autonome – Changement de titulaire d’un marché de sécurité aéroportuaire – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Caractère indifférent – Actifs mis à disposition des prestataires de services successifs par le donneur d’ordre – Application de L. 1224-1 (oui) – 2° Effets sur les contrats de travail – Sélection – Entretiens d’évaluation – Discrimination syndicale – Refus d’embauche – Dommages et intérêts à la fédération syndicale – 3° Effets sur les IRP – Maintien de l’établissement distinct – Poursuite des mandats
PY  - 2011///.
							
N1  - 32
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2011-9-page-566?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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