Mazières, Arnaud <br/><br/>
COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Suppressions d’emploi – Obligation de discrétion – Portée – Réorganisation et plan de départs « volontaires » – Consultation – Absence de preuve de la nature confidentielle des éléments – Trouble manifestement illicite – Levée de l’obligation LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Réorganisation et plan de départs « volontaires » – Suppressions d’emploi – Plan de reclassement interne – Nécessité (oui) 

 -  2015.<br/>							 
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