Michel, Stéphane
SYNDICATS PROFESSIONNELS – Représentativité – Appréciation – 1° Période transitoire – Syndicat antérieurement représentatif – Preuve contraire (non) – 2° Section syndicale – Existence – Adhérents – Nécessité (oui) – Identification des adhérents par l'employeur (non).
- 2009.
15