Maggi-Germain, Nicole
La territorialisation du droit : l'exemple des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue
- 2009.
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Résumé Si le territoire apparaît de plus en plus souvent mobilisé, la notion prend une signification toute particulière dès lors que le lien est fait avec les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle continue, en particulier sous l’impulsion des normes communautaires. Il se présente alors comme un lieu d’élaboration mais aussi de mise en œuvre de nouvelles normes collectives généralement dénuées de force contraignante. De ce point de vue, la territorialisation du droit marque une évolution dans la construction de l’action publique qui articule, parfois avec une certaine ambivalence, des intérêts divergents. Abstract The Territorialization of Law : The Example of Employment Policies and Vocational TrainingIf territoire is frequently invoked, the term takes on a rather distinctive meaning when used in connection with employment policies and vocational training, especially under the pressure of European norms. Te r ritoire presents itself not only as a place for the construction but also the implementation of new collective norms generally devoid of any binding obligations. From this perspective, the territorialization of law marks an evolution in the public action that, sometimes ambivalently, articulates divergent interests.