TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - TRIBUNAUX. Séparation des autorités administratives et judiciaires – Dualisme juridictionnel – Juge judiciaire - Appréciation de la légalité d’un acte administratif réglementaire – Question préjudicielle résultant de la compétence de principe de l’ordre administratif – Exceptions en vertu de la bonne administration de la justice et du droit du justiciable à un délai raisonnable – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité – 1° Illégalité manifeste – Jurisprudence établie (deux espèces) – 2° Primauté du droit communautaire (art. 88-1 Constitution) – Effectivité (première espèce)
PY  - 2013///.
							
N1  - 18
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2013-10-page-653?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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