TY  - BOOK
AU  - Gomes,Barbara
TI  - CONTRAT DE TRAVAIL. Contrat de travail. chauffeur ayant conclu un contrat de partenariat avec une plateforme (uber) – Inscription obligatoire au registre des métiers – Existence d’un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme – Absence de clientèle propre et de liberté de fixation des tarifs ou des conditions d’exercice de la prestation – Charte comportant des obligations et restreignant le développement d’une clientèle – Système de géolocalisation – Faisceau suffisant d’indices permettant de caractériser le lien de subordination imposé au chauffeur lors de ses connexions à la plateforme – Renversement de la présomption simple de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 I du code du travail – Requalification en contrat de travail
PY  - 2019///.
							
N1  - 72
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2019-8-page-504?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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