TY  - BOOK
AU  - Geiger,Clément
TI  - COMITÉ D’ENTREPRISE – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Moyens de fonctionnement – subvention ou budget de fonctionnement – Outils de communication – Comité d’entreprise ayant souscrit un contrat de service portant sur la mise à disposition d’un logiciel ou plate-forme de gestion des activités sociales et culturelles – Prestataire ayant menti sciemment concernant la possibilité d’affecter la dépense au budget de fonctionnement du comité – Vice du consentement – Dol – Nullité du contrat
PY  - 2019///.
							
N1  - 76
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2019-8-page-532?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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