TY  - BOOK
AU  - Ferkane,Ylias
TI  - CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Contestation – Demande d’annulation – Prescription – Point de départ du délai de contestation d’un accord collectif – Accord de branche – Pluriannualisation du temps de travail – Inconventionnalité – Dispositions transitoires de l’ordonnance n° 1385 du 22 septembre 2017- Décision du CEDS du 15 mars 2019 – Survenance d’un fait nouveau (non)
PY  - 2021///.
							
N1  - 54
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2021-12-page-644?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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