TY  - BOOK
AU  - Cassier,Maurice
TI  - Brevets pharmaceutiques et santé publique en France : opposition et dispositifs spécifiques d'appropriation des médicaments entre 1791 et 2004
PY  - 2004///.
							
N1  - 63
N2  - RésuméL’appropriation des médicaments en France est caractérisée à la fois par une tendance longue à l’extension des droits de propriété intellectuelle sur les inventions pharmaceutiques et par la récurrence des négociations entre la logique de l’industrie et la logique de la santé publique. Ainsi, si les produits pharmaceutiques sont durablement exclus de la brevetabilité entre 1844 et 1959, l’Office National de la Propriété Industrielle délivre des brevets de procédés, de moindre portée, mais en nombre croissant dans l’entre-deux-guerres. Et lorsque les médicaments réintègrent le droit des brevets, avec un Brevet Spécial du Médicament en 1959, puis avec des brevets ordinaires en 1968, le législateur prévoit des mesures de suspension de l’exclusivité des droits de propriété pour faire valoir l’intérêt de la santé publique en cas de besoin. Dans ce domaine spécifique du médicament, la propriété et les incitations à innover doivent composer, en droit sinon en fait, avec la destination finale des inventions, la santé humaine; The appropriation of drugs in France is characterized by a long trend towards the extension of intellectual property rights on pharmaceutical inventions, and by recurrent negotiations between the advocates of an industrial logic and the supporters of public health. Even though pharmaceutical products were excluded from patenting for over a century, from 1844 to 1959, the French patent office issued patents on processes. These were narrower in scope than product patents but their number increased between the two World Wars. When drug patenting was allowed again, first with a “special drug patent” from 1959 and then with ordinary patents from 1968, Parliament provided for measures to suspend the exclusivity of property rights in the interest of public health when necessary. In this specific field, property rights and incentives to innovate have to compromise, de jure if not de facto, with the ultimate purpose of inventions: human health
UR  - https://shs.cairn.info/revue-entreprises-et-histoire-2004-2-page-29?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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