TY  - BOOK
AU  - De Wolf,Shannon
TI  - Cour d’appel de Liège (3e ch. civ. B), 2 novembre 2020
PY  - 2022///.
							
N1  - 46
N2  - L’assureur n’a pas l’obligation d’expliquer toutes les clauses du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne les limites d’intervention. Le devoir d’information est rempli si l’assureur a transmis les conditions particulières et générales dont les clauses sont claires et intelligibles. Le preneur d’assurance a l’obligation d’informer l’assureur de tout élément permettant l’appréciation du risque
UR  - https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2022-2-page-26?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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