TY  - BOOK
AU  - Petit,Marc
TI  - Cour de cassation, 7 janvier 2021
PY  - 2022///.
							
N1  - 71
N2  - En matière d’assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu’il y a pourparlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la question
UR  - https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2022-5-page-99?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -