TY  - BOOK
AU  - Verdier,Pierre
TI  - Décret n˚ 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n˚ 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
PY  - 2004///.
							
N1  - 69
UR  - https://shs.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-45?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -