Dourgnon, Laure <br/><br/>
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (JO n°0033 du 9 février 2010) 

 -  2010.<br/>							 
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