Eymard, Nelly

Vers une « déjudiciarisation » du droit médical ? - 2011.


38

RésuméLes Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux visent à restaurer la communication déficiente entre le médecin et son patient. En ramenant les litiges sur le terrain du règlement amiable, elles contribuent à une « déjudiciarisation » du droit médical qui semble se retrouver également dans le déclin de la procédure pénale.