TY  - BOOK
AU  - Liéber,Sophie-Justine
AU  -  Botteghi,Damien
AU  -  Daumas,Vincent
TI  - Décret no 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
PY  - 2010///.
							
N1  - 12
UR  - https://shs.cairn.info/revue-nouveaux-cahiers-conseil-constitutionnel-2010-3-page-145?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -