TY  - BOOK
AU  - Ferré,Nathalie
TI  - La détermination de la minorité
PY  - 2002///.
							
N1  - 69
N2  - Le déclenchement des procédures protectrices de la minorité suppose que celle-ci soit établie. Mais déjà une première interrogation surgit : s’agit-il de déterminer la minorité ou simplement de la présumer face à des signes extérieurs ou des documents produits par l’intéressé ? Le droit repose, pour une large part, sur l’apparence jusqu’à transformer cette apparence en vérité lorsqu’il faut définir des droits ou des obligations
UR  - https://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2002-1-page-15?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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